Art. 19b Abs. 1 Bst. e KVAG Gilt auch für Art. 31a Abs. 1 Bst. e VAG: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

National Council · Dec 8, 2022, 1:55 PM · Business 21.043

Yes
116 (63 %)
No
67 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Maillard (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Parliamentary business: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (63 %)67 (37 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

No 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol