Art. 141a Abs. 1 Bst. b: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · Dec 12, 2022, 6:01 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
170 (89 %)
No
21 (11 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Antrag der Kommission (festehalten, streichen)
No means
Proposal by Schneider Schüttel (as Council of States)

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste34 (87 %)4 (10 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total170 (89 %)21 (11 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

No 21

Groupe vert'libéral 14

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol