Art. 247 Abs. 1: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · Dec 12, 2022, 6:07 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
173 (91 %)
No
18 (9 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total173 (91 %)18 (9 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 173

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 25

Non inscrit 1

No 18

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol