Art. 291 Abs. 4: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · Dec 12, 2022, 6:09 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
1 (1 %)
No
191 (99 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Lüscher

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total1 (1 %)191 (99 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 191

Non inscrit 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol