Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

National Council · Dec 12, 2022, 8:30 PM · Business 22.045Organisation internationale du Travail : Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire

Yes
121 (70 %)
No
48 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schwander (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Organisation internationale du Travail : Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire

Parliamentary business: Organisation internationale du Travail : Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire (22.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical17 (81 %)2 (10 %)2 (10 %)8
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (70 %)48 (28 %)3 (2 %)28

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 24

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol