(gilt auch für die Pa. Iv 21.437, 21.438. 21.439 und 21. 440): Consacrer le droit à un environnement sain et les droits de la nature

National Council · Dec 12, 2022, 10:14 PM · Business 21.436

Yes
101 (53 %)
No
87 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Mahaim (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (53 %)87 (46 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 101

No 87

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol