Mesures contre l'immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants

National Council · Dec 12, 2022, 10:17 PM · Business 21.446

Yes
133 (70 %)
No
57 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Fischer Benjamin (give effect)

In the Official Bulletin: Mesures contre l'immigration illégale (1/9). Excepter les sans-papiers de l'obligation de s'assurer / Mesures contre l'immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants

Parliamentary business: Mesures contre l'immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants (21.446)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (70 %)57 (30 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 6

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol