Entering into the matter: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · Dec 13, 2022, 10:41 AM · Business 22.035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Yes
107 (55 %)
No
83 (43 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Bertschy (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)6 (20 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral4 (25 %)9 (56 %)3 (19 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (55 %)83 (43 %)4 (2 %)6

Roll call

Yes 107

No 83

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol