Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · Dec 13, 2022, 11:28 AM · Business 22.035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Yes
79 (42 %)
No
32 (17 %)
Abstain
78 (41 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the minority I Badran
No means
Proposal by the minority II Ryser

In the Official Bulletin: Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Parliamentary business: Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)1 (2 %)47 (94 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)3 (10 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)0 (0 %)27 (96 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (42 %)32 (17 %)78 (41 %)11

Roll call

Yes 79

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

No 32

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol