Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

National Council · Dec 13, 2022, 11:28 AM · Business 22.035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Yes
104 (55 %)
No
84 (44 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Badran

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (83 %)4 (13 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (55 %)84 (44 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 104

No 84

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol