Art. 197 Abs. 6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

National Council · Dec 13, 2022, 11:56 AM · Business 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Yes
104 (59 %)
No
72 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Glättli (maintain)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (13 %)12 (80 %)1 (7 %)1
Non inscrit0001
Total104 (59 %)72 (41 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 104

Groupe vert'libéral 2

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol