Art. 35a Abs. 1bis und Art. 36 Abs. 1 und 2: Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)

National Council · Dec 13, 2022, 12:07 PM · Business 21.039Loi sur le transport de voyageurs. Modification

Yes
147 (83 %)
No
28 (16 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de voyageurs. Modification

Parliamentary business: Loi sur le transport de voyageurs. Modification (21.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (38 %)28 (58 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (83 %)28 (16 %)2 (1 %)23

Roll call

Yes 147

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 19

Groupe socialiste 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol