Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi

National Council · Dec 13, 2022, 1:53 PM · Business 21.469

Yes
105 (56 %)
No
82 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Hurni (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)12 (86 %)1 (7 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (56 %)82 (44 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 105

Groupe vert'libéral 1

No 82

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol