Art. 19b Abs. 1 Bst. e KVAG und Art. 31a Abs. 1 Bst. e VAG: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

National Council · Dec 14, 2022, 10:33 AM · Business 21.043

Yes
114 (63 %)
No
57 (31 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Parliamentary business: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)39 (91 %)4 (9 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical9 (33 %)14 (52 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (63 %)57 (31 %)10 (6 %)19

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 9

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol