Modifier l'ordonnance sur les zones agricoles en rapport avec des améliorations foncières

National Council · Dec 14, 2022, 6:11 PM · Business 21.3804

Yes
98 (53 %)
No
86 (46 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Schneider Schüttel und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Modifier l'ordonnance sur les zones agricoles en rapport avec des améliorations foncières

Parliamentary business: Modifier l'ordonnance sur les zones agricoles en rapport avec des améliorations foncières (21.3804)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)36 (95 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (78 %)4 (15 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (53 %)86 (46 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 21

Groupe socialiste 2

No 86

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol