Enquête préalable du secrétariat de la Comco, ou enquête de la Comco, sur les problèmes de concurrence dans le domaine des combustibles et des carburants

National Council · Dec 14, 2022, 7:13 PM · Business 22.3885

Yes
106 (56 %)
No
81 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Feller und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Enquête préalable du secrétariat de la Comco, ou enquête de la Comco, sur les problèmes de concurrence dans le domaine des combustibles et des carburants

Parliamentary business: Enquête préalable du secrétariat de la Comco, ou enquête de la Comco, sur les problèmes de concurrence dans le domaine des combustibles et des carburants (22.3885)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (79 %)2 (14 %)1 (7 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)81 (43 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 11

Non inscrit 1

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 2

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol