Obligation d'utiliser un pendillard. Veiller à ne pas répercuter les coûts sur les agriculteurs

National Council · Dec 14, 2022, 7:36 PM · Business 22.3887

Yes
85 (45 %)
No
97 (51 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)32 (86 %)4 (11 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical9 (32 %)19 (68 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total85 (45 %)97 (51 %)8 (4 %)10

Roll call

Yes 85

Groupe socialiste 1

No 97

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol