Art. 16cbis (gilt auch für Atr. 16kbis Titel Abs. 1 und 4, Art. 20 Abs. 1 Bst. dbis und e, Übergangsbestimmungen; Ziff. 1: Art. 329f Abs. 3Art. 329g ABs. 2 und 3, Art. 329gbis Abs. 1 und Art. 336c Abs. 1 Bst. cbis a und quater): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

National Council · Dec 15, 2022, 9:40 AM · Business 15.434Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Yes
122 (63 %)
No
69 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the minority I Mettler
No means
Proposal by the minority II Wasserfallen Flavia

In the Official Bulletin: Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Parliamentary business: Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère (15.434)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)69 (36 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

No 69

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol