Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions

National Council · Dec 15, 2022, 12:41 PM · Business 21.521

Yes
118 (62 %)
No
68 (36 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Addor (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (73 %)5 (19 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical17 (61 %)10 (36 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (62 %)68 (36 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 118

Non inscrit 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol