Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité

National Council · Dec 16, 2022, 9:11 AM · Business 16.451

Yes: 128 (66 %)
No: 64 (33 %)
Abstain: 1 (1 %)
Did not vote: 7

Yes means: Antrag der Mehrheit (Frist verlängern)
No means: Proposal by the minority Dandrès (write off)

In the Official Bulletin: Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité

Parliamentary business: Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité (16.451)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	54 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	36 (100 %)	0 (0 %)	3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	27 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	15 (94 %)	0 (0 %)	1 (6 %)	0
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	128 (66 %)	64 (33 %)	1 (1 %)	7

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 15

No 64

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

Schneider Meret ZH

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Brunner Thomas SG

Did not take part 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

de la Reussille Denis NE

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Girod Bastien ZH

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Rösti Albert BE

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Candinas Martin GR

Sources: National Council vote protocol