Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

National Council · Dec 16, 2022, 9:20 AM · Business 17.493

Yes
120 (64 %)
No
66 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Antrag der Mehrheit (Frist verlängern)
No means
Proposal by the minority Brenzikofer (write off)

In the Official Bulletin: Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

Parliamentary business: Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (17.493)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (64 %)66 (35 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe vert'libéral 13

No 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol