Final vote: Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes)

National Council · Dec 16, 2022, 9:27 AM · Business 21.039Loi sur le transport de voyageurs. Modification

Yes
150 (77 %)
No
38 (19 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le transport de voyageurs. Modification

Parliamentary business: Loi sur le transport de voyageurs. Modification (21.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)38 (70 %)7 (13 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total150 (77 %)38 (19 %)8 (4 %)4

Roll call

Yes 150

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Non inscrit 1

No 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol