Final vote: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

National Council · Dec 16, 2022, 9:28 AM · Business 21.043

Yes
110 (56 %)
No
79 (40 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Parliamentary business: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)1 (3 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical4 (14 %)24 (83 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (56 %)79 (40 %)7 (4 %)4

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol