Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie

National Council · Dec 16, 2022, 9:32 AM · Business 22.028Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie

Yes
142 (72 %)
No
43 (22 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie (22.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (80 %)11 (20 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (72 %)43 (22 %)11 (6 %)4

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Abstained 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol