Final vote: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE)

National Council · Dec 16, 2022, 9:38 AM · Business 22.039Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Yes
157 (80 %)
No
4 (2 %)
Abstain
35 (18 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Parliamentary business: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI (22.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (91 %)4 (7 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste33 (87 %)0 (0 %)5 (13 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)28 (100 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total157 (80 %)4 (2 %)35 (18 %)4

Roll call

Yes 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 16

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 35

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol