Final vote: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

National Council · Dec 16, 2022, 9:57 AM · Business 22.427Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Yes
140 (72 %)
No
52 (27 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Parliamentary business: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires (22.427)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)52 (27 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol