Vote on the whole: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse)

National Council · Feb 27, 2023, 4:09 PM · Business 22.050Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

Yes: 184 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 16

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse

Parliamentary business: Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse (22.050)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	53 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	33 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	184 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	16