Améliorer les conditions commerciales des entreprises frontalières

National Council · Feb 27, 2023, 4:20 PM · Business 22.4122

Yes
137 (76 %)
No
44 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Amaudruz (reject the motion)

In the Official Bulletin: Améliorer les conditions commerciales des entreprises frontalières

Parliamentary business: Améliorer les conditions commerciales des entreprises frontalières (22.4122)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)44 (85 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (76 %)44 (24 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Non inscrit 1

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Did not take part 15

Groupe des VERT-E-S 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol