Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans le domaine des soins et de l'aide à domicile. Possibilité pour les cantons d'introduire une planification

National Council · Feb 27, 2023, 5:33 PM · Business 20.336

Yes
111 (60 %)
No
73 (39 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Maillard (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (60 %)73 (39 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 111

No 73

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol