En faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement

National Council · Feb 27, 2023, 6:23 PM · Business 21.316

Yes
124 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Dandrès (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 124

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol