Pour un calcul de la valeur vénale des titres non cotés correspondant à la valeur comptable de l'entreprise

National Council · Feb 27, 2023, 7:48 PM · Business 21.520

Yes
132 (69 %)
No
58 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Amaudruz (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)58 (30 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 132

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol