Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 erster Teilsatz und Art. 46 Abs. 1): Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21)

National Council · Feb 28, 2023, 10:16 AM · Business 20.089Réforme LPP

Yes
87 (45 %)
No
108 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Mettler

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)51 (94 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (19 %)13 (81 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (45 %)108 (55 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Non inscrit 1

No 108

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol