Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 erster Teilsatz und Art. 46 Abs. 1): Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21)

National Council · Feb 28, 2023, 10:17 AM · Business 20.089Réforme LPP

Yes
137 (70 %)
No
56 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the minority II Mettler
No means
Proposal by the minority I Nantermod

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (93 %)4 (7 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (17 %)23 (79 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral14 (88 %)2 (13 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (70 %)56 (29 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 137

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol