Art. 4 Abs. 2 (gilt auch für Art. 2 Bst. a, Art. 5 Sachüberschrift, Art. 5 Abs. 1 und 2, Art. 11 Sachüberschrift sowie Art. 11 Abs. 1): Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

National Council · Mar 1, 2023, 4:10 PM · Business 21.403

Yes
125 (64 %)
No
67 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Prezioso (gemäss Entwurf der Kommision)

In the Official Bulletin: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Parliamentary business: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)38 (97 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral14 (88 %)0 (0 %)2 (13 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (64 %)67 (34 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Groupe socialiste 1

No 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol