Art. 4 Abs. 2 (gilt auch für Art. 2 Bst. a, Art. 5 Sachüberschrift, Art. 5 Abs. 1 und 2, Art. 11 Sachüberschrift sowie Art. 11 Abs. 1): Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

National Council · Mar 1, 2023, 4:10 PM · Business 21.403

Yes
88 (45 %)
No
107 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the minority III de Montmollin
No means
Ablehnung des Antrages der Minderheit III de Montmollin

In the Official Bulletin: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Parliamentary business: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (24 %)22 (76 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total88 (45 %)107 (55 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

No 107

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol