Art. 4 Abs. 2 (gilt auch für Art. 2 Bst. a, Art. 5 Sachüberschrift, Art. 5 Abs. 1 und 2, Art. 11 Sachüberschrift sowie Art. 11 Abs. 1): Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

National Council · Mar 1, 2023, 4:11 PM · Business 21.403

Yes
117 (60 %)
No
75 (38 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Resultat der vorangehenden 3 Abstimmungen
No means
Proposal by the minority IV Wasserfallen Christian

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (79 %)3 (10 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical9 (32 %)19 (68 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (60 %)75 (38 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 117

Non inscrit 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol