Art. 20a (gilt auch für Art. 196 Abs. 1 und Abs. 1ter DBG): Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

National Council · Mar 1, 2023, 4:19 PM · Business 21.403

Yes
108 (55 %)
No
85 (43 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Gutjahr (gemäss Antrag des Bundesrates)

In the Official Bulletin: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Parliamentary business: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (76 %)7 (24 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)24 (86 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (55 %)85 (43 %)3 (2 %)4

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol