Art. 13 Abs. 1 Bst. a: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

National Council · Mar 1, 2023, 5:12 PM · Business 21.403

Yes
111 (57 %)
No
83 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Minderheit Fivaz Fabien

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (57 %)83 (43 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 111

Groupe vert'libéral 1

No 83

Non inscrit 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol