Art. 13 Abs. 4 Abstimmung gemäss der Regel über die Ausgabenbremse: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

National Council · Mar 1, 2023, 5:22 PM · Business 21.403

Yes
106 (55 %)
No
85 (44 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Release the spending brake
No means
Ablehnung des Absatzes

In the Official Bulletin: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Parliamentary business: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)4 (13 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (55 %)85 (44 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol