Art. 4 Abs. 4: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

National Council · Mar 2, 2023, 9:41 AM · Business 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Yes
107 (57 %)
No
80 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Rutz Gregor (as Council of States)

In the Official Bulletin: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Parliamentary business: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)80 (43 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol