Art. 47 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 220 Abs. 2): Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · Mar 6, 2023, 6:09 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
63 (33 %)
No
126 (66 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Flach (as Council of States)

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total63 (33 %)126 (66 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 63

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol