Motion d'ordre

National Council · Mar 6, 2023, 6:11 PM

Yes
186 (97 %)
No
4 (2 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total186 (97 %)4 (2 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 186

Non inscrit 1

No 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol