Art. 291 Abs. 4: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · Mar 6, 2023, 6:18 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
138 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Flach (as Council of States)

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (17 %)24 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical17 (59 %)11 (38 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (72 %)53 (28 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

No 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol