Art. 47 Abs. 2 Bst. b: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

National Council · Mar 6, 2023, 6:12 PM · Business 20.026Code de procédure civile. Modification

Yes
93 (49 %)
No
95 (50 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach

In the Official Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Parliamentary business: Code de procédure civile. Modification (20.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (54 %)13 (46 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical16 (55 %)12 (41 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (49 %)95 (50 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol