Entering into the matter: Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN)

National Council · Mar 6, 2023, 7:07 PM · Business 21.083Loi sur la numérisation du notariat

Yes
134 (71 %)
No
54 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Addor (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur la numérisation du notariat

Parliamentary business: Loi sur la numérisation du notariat (21.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (71 %)54 (29 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol