Entering into the matter: Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

National Council · Mar 7, 2023, 11:32 AM · Business 18.475Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Yes
108 (57 %)
No
80 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Dandrès und des Bundesrates (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (43 %)8 (57 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)80 (42 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 108

No 80

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol