Art. 261 Abs. 2 Bst. a: Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

National Council · Mar 7, 2023, 11:53 AM · Business 18.475Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Yes
116 (60 %)
No
76 (39 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Dandrès

In the Official Bulletin: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Parliamentary business: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (18.475)

Popular vote: Termination due to personal need (tenancy law) (Nov 24, 2024, Rejected · 46.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (53 %)7 (47 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (60 %)76 (39 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 8

No 76

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 7

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol