Contrats de bail de durée déterminée. Un mécanisme pour lutter contre la fraude en période de pénurie

National Council · Mar 7, 2023, 1:47 PM · Business 22.418

Yes
124 (64 %)
No
69 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Mahaim (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (64 %)69 (35 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 124

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol