Procédure pour cas de rigueur dans la loi sur l'asile. Respecter le droit d'accès au juge

National Council · Mar 7, 2023, 1:50 PM · Business 22.430

Yes
108 (56 %)
No
85 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Gysin Greta (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)85 (44 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 108

Groupe vert'libéral 1

No 85

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol