Entering into the matter: Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

National Council · Mar 8, 2023, 12:20 PM · Business 22.064Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Yes: 135 (73 %)
No: 51 (27 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 14

Yes means: Proposal by the majority (enter into the matter)
No means: Proposal by the minority Giezendanner (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Parliamentary business: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification (22.064)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	1 (2 %)	51 (98 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	37 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	135 (73 %)	51 (27 %)	0 (0 %)	14